En termes d'obligations légales et réglementaires,
Nulle obligation d'avoir un diplôme pour s'installer à son compte comme couturière, néanmoins leurs compétences nécessitent d'avoir le Brevet de Maîtrise tailleur ou le Le DN MADE - Mention Textile pour obtenir le titre de Maître artisan couturier.
Ce titre peut également être attribué par la commission régionale de la Chambre des métiers aux titulaires du Brevet professionnel vêtement sur mesure immatriculés au répertoire des métiers (RM) depuis au moins dix ans et qui justifient d'un savoir-faire reconnu au titre de de sa participation à des actions de formation ou de la promotion de l'artisanat.
En termes de réglementation,
L'étiquetage du vêtement relève du règlement européen 1007/2011 qui fixe les conditions et les règles relatives à l'étiquetage et au marquage des produits textiles.
Conformément au Code de l'environnement, le couturier est tenu de contribuer au recyclage et au traitement des déchets issus de ses produits.
Le saviez-vous ?
À l'article L.112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, la législation française cite la mode comme objet couvert par le droit d'auteur.
À ce titre, le couturier créateur doit réaliser un dépôt pour chaque dessin ou modèle de sa création auprès de l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) pour le protéger.
Il devra ensuite demander une prorogation tous les 5 ans.
À savoir que la durée totale de la protection ne peut pas excéder 25 ans.
En termes de statut juridique,
L'artisan couturier peut choisir d'exercer :
> sous le statut de l'entreprise individuelle (EI/EIRL)
> en s'associant avec d'autres couturiers (SAS ou SARL)
> en constituant seul sa société (EURL ou SASU)
S'il ne dépasse pas les seuils autorisés en matière de chiffre d'affaires et selon l'ampleur des investissements nécessaires à son activité, l'artisan couturier peut opter pour le régime fiscal de la micro entreprise (micro-BIC) à condition d'avoir opté pour la forme juridique de l'EI ou de l'EURL.
Quoiqu'il en soit, il est judicieux de consulter un expert-comptable avant de valider son choix.